Bases légales

Géoinformations

• Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) du 5 octobre 2007
• L’ordonnance sur la géoinformation (OGéo) du 21 mai 2008
• Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) du 08.06.2015
• Ordonnance cantonale sur la géoinformation (OCGéo) du 11.11.2015

Mensuration officielle

• Les bases juridiques à l’échelle nationale
• Les bases juridiques à l’échelle cantonale
• Les communes se chargent elles-mêmes de la mensuration officielle ou la délèguent à des d’ingénieurs-géomètres.

Cadastre RDPPF

• Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) du 2 septembre 2009
• Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OiOCRDP) du 18 septembre 2013

Cadastre des conduites

• Ordonnance sur le cadastre des conduites (OCC) du 11.11.2015