Cadastre RDPPF

Le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux parcelles conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de façon centralisée, officielle et fiable. L’objectif est d’établir d’ici à 2019 un système d’information à l’échelle de la Suisse.

Depuis le 15 Janvier 2016 et pour l'intégralité des communes du canton de Berne, 11 des 18 thèmes du cadastre RDPPF sont consultables en ligne. L'introduction des thèmes Aménagement du territoire, Degré de sensibilité au bruit, Limites de la forêt, Alignements forestiers et Alignements des routes cantonales est soumise à une procédure par étapes. Tant la carte du cadastre RDPPF ci-dessous, que la liste, illustrent l'avancement des travaux. Des informations plus détaillées sur l'ensemble des thèmes du cadastre RDPPF sont disponibles ici.