Cadastre RDPPF
Le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux parcelles conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de façon centralisée, officielle et fiable.
Le visualiseur RDPPF permet de télécharger des informations sur un bien-fonds particulier. Les informations sur chaque thème du cadastre RDPPF sont représentées dans le menu et la carte visualise aussi la prolongation de chaque objet d’un thème (par exemple, l’empiètement d'un site contaminé sur la parcelle). Recherchez votre bien-fonds ou adresse et démarrez l’évaluation.
Le document au format PDF de l’extrait statique contenant les informations sur le bien-fonds correspondant peut directement être établi à des fins d’archivage ou d’impression.
Informations supplémentaires
Communiqués actuels
18 avril 2019
Mise à jour du cadastre RDPPF du 18.04.2019
6
11 avril 2019
Mise à jour du cadastre RDPPF du 11.04.2019
6
8 avril 2019
Adaptations de l'offre de cartes à partir du 9 avril 2019
1
6
28 mars 2019
Mise à jour du cadastre RDPPF du 28.03.2019
6
Contact
Cadastre RDPPF du canton de Berne
Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie
Office de l’information géographique
Reiterstrasse 11
3011 Berne
Disponibilité du cadastre RDPPF
24h/24, 7 jours/7
Heures du support (du lundi au vendredi)
8 h 00 à 12 h 00
13 h 30 à 17 h 00
(le vendredi jusqu'a 16h30)
En cas de questions, veuillez utiliser le formulaire de contact.