Cadastre RDPPF

Le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux parcelles conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de façon centralisée, officielle et fiable.

Le visualiseur RDPPF permet de télécharger des informations sur un bien-fonds particulier. Les informations sur chaque thème du cadastre RDPPF sont représentées dans le menu et la carte visualise aussi la prolongation de chaque objet d’un thème (par exemple, l’empiètement d'un site contaminé sur la parcelle). Recherchez votre bien-fonds ou adresse et démarrez l’évaluation.

Le document au format PDF de l’extrait statique contenant les informations sur le bien-fonds correspondant peut directement être établi à des fins d’archivage ou d’impression.