Cadastre RDPPF

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités. Il permet de mettre à la disposition du public les principales restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé.

Le visualiseur RDPPF permet de télécharger des informations sur un bien-fonds particulier. Les informations sur chaque thème du cadastre RDPPF sont représentées dans le menu et la carte visualise aussi la prolongation de chaque objet d’un thème (par exemple, l’empiètement d’un site contaminé sur la parcelle). Recherchez votre bien-fonds ou adresse et démarrez l’évaluation.

Après l’évaluation du bien-fonds, vous pouvez, directement dans le visualiseur RDPPF, générer un extrait statique sous forme de PDF. Celui-ci contient toutes les informations sur le bien-fonds disponibles au moment où l’extrait est généré.